MARCHE A SUIVRE POUR LA DESTRUCTION D’UN VEHICULE HORS D'USAGE EN 2021
Etape n°1 – Démarches administratives
Vous devez vous rendre en mairie pour établir la déclaration de cession d’un véhicule en vue de sa destruction.
Les documents suivants sont à nous fournir :
· Carte grise (en cas de perte : déclaration de perte Cerfa 13753*04 et numéro de plaque).
· Carte d’identité du propriétaire du véhicule (celui qui figure sur la carte grise).
· Cerfa 15776*01 – certificat de cession d’un véhicule + Cerfa 14365*01 – certificat de destruction + Cerfa 13757*03 – mandat. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site de la mairie ou à remplir à l’accueil lors du dépôt du dossier.
· Chèque pour régler les frais de transport du parc à VHU du Stiff jusqu’au port de commerce à Brest (Tarifs 2021)
70 Euros pour les voitures
31 Euros pour les motos et les scooters
140 Euros pour les fourgons
Les frais liés à l’utilisation des transporteurs sur l’île sont à votre charge
Etape n°2 –Dépollution
Vous devez dépolluer votre véhicule ou le faire dépolluer par un garage :
· Vidange de tous liquides : carburant, huiles (moteur, boîte de vitesse, pont), liquides (frein, direction assistée, lave-vitres, refroidissement. Si vous dépolluez vous-même, n’oubliez pas de bien refermer tous les bouchons pour qu’il n’y ait aucun écoulement. Veuillez ensuite déposer tous ces liquides à la déchèterie.
· Retrait de la batterie, qui sera à déposer à la déchèterie.
· Remplir (ou faire remplir par le garagiste) l’attestation de dépollution
· Les déchets se trouvant dans le véhicule devront être enlevés.
Le coût de la dépollution chez le garagiste est à votre charge.
Etape n°3 – Prise de rendez-vous de dépôt au parc à VHU
Dès que votre dossier est complet (Etape 1 + attestation de dépollution) vous passez à la mairie pour fixer le jour et l’heure de dépôt de votre véhicule au parc à VHU. Un SMS/mail de confirmation vous est adressé.
Les frais liés à l’utilisation des transporteurs sur l’île sont à votre charge.
Etape n°4 – Dépôt au parc à VHU
Un agent de déchèterie réceptionne le véhicule et vérifie avec vous (ou votre transporteur) que la dépollution a été faite. Si le contrôle est satisfaisant, le véhicule est accepté sur le parc.
L’attestation de destruction sera fournie par Guyot Brest.
Selon l'article R635-8 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit. Cette contravention peut aller jusqu’à 1500 Euros.
Ces 4 étapes sont obligatoires. Il est interdit de déposer tout véhicule sans autorisation au parc à ferrailles.
Certificat_sur_l_honneur-dépollution_garagiste Certificat_sur_l_honneur_dépollution_particulier
Aucune voiture ne sera expédiée par le bateau sans ces démarches préalables.